Conditions générales de vente
Mise à jour du 14/10/2021
Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
CONCEPT FORMATION fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CONCEPT FORMATION un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours après la sortie de formation du stagiaire.
Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 7 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Supports de formation
CONCEPT FORMATION délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
Certification
Le stagiaire s’engage à passer les épreuves liées à la certification concernée conformément à l’article 7 des conditions particulières d’utilisation du titulaire du compte et des articles 12.2 et 13 des conditions générales d’utilisation v6 du 6 janvier 2022 de Mon Compte Formation géré par la caisse des dépôts et consignation.
Notre équipe prend en charge les formalités d’inscription.
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et net de TVA. CONCEPT FORMATION est un organisme de formation non assujetti à la TVA conformément à l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de CONCEPT FORMATION. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. CONCEPT FORMATION se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
-
De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
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De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
-
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Annulation d’une commande ou abandon par le client
En cas d’abandon par le stagiaire à moins de 7 jours francs avant le début de l’action mentionné à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par le stagiaire, il sera débité de l’entièreté du coût total de la formation.
En cas de force majeure uniquement, le stagiaire sera débité au prorata du taux de réalisation effectué de sa formation.
En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.
Information des bénéficiaires par le client
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à CONCEPT FORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CONCEPT FORMATION pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à CONCEPT FORMATION.
Propriété intellectuelle
CONCEPT FORMATION pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont CONCEPT FORMATION ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre CONCEPT FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, CONCEPT FORMATION élit domicile en son siège social, 2 Avenue Jean Moulin 94120 Fontenay sous Bois, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.